CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommée “CGV”) sont applicables aux ventes de produits matériels sur le site jl-perf.com, elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Julien MAUCLAIR (ci-après dénommé “propriétaire et exploitant”) responsable du site marchand www.jl-perf.com (ci-après dénommé “Site”) et tout client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé “le Client”). 

1.2. Chaque achat d’un Client sur le Site est régi par les présentes CGV applicables à la date de la commande. Après en avoir pris connaissance, le Client les accepte sans réserve. Toute passation de commande par le Client implique l’acceptation des CGV et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CGV n'entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses.

1.3. Les présentes CGV peuvent être modifiées, en cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.

1.4. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement et par écrit.

1.5. Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits matériels à usage personnel uniquement. Les produits matériels ne peuvent être revendus par le Client dans un cadre commercial. Les professionnels souhaitant passer commande d’un ou de plusieurs produits matériels dans un cadre commercial n’est pas soumis aux présentes CGV et doit s’adresser par le formulaire contact du site www.jl-perf.com pour obtenir les CGV applicables aux clients professionnels.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS LÉGALES

Site internet : www.jl-perf.com

Propriétaire exploitant : SAS JL Perf

Statut : SAS

Capital : 1000€

Siret : 90857891700019

Adresse :13, allée des hirondelles, 35510, Cesson-Sévigné

Email : [email protected]

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

3.1. Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, le propriétaire et exploitant apporte le plus grand soin dans la présentation et dans la description de façon exhaustive des différents produits à la vente pour apporter la meilleure information au Client. Néanmoins, certaines erreurs peuvent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. 

3.2. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra exercer son droit de rétractation, ou faire appel à la garantie de conformité. le propriétaire et exploitant, procédera, le cas échéant, à l’échange ou au remboursement (en tout ou partie) des sommes facturées.

ARTICLE 4 : PRISE DE COMMANDE

4.1. PRIX

4.1.1. Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet jl-perf.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client. En cas de commandes multiples du client avec une même adresse, le propriétaire exploitant se réserve le droit de regrouper la commande en un seul colis. Dans ce cas, les frais de port sur les commandes multiples restent acquis au propriétaire exploitant.

4.1.2. Les prix s’entendent en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande, donc hors taxe. En vertu du statut d’auto-entrepreneur adopté par le propriétaire exploitant, la TVA est non applicable - article 293 B du CGI. La mention prix net correspond donc à un montant hors taxe.

4.2. CARACTÉRISTIQUES ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

4.2.1. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.jl-perf.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Le Client connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est le seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui-même. Le Site met à disposition du Client un service d’information par mail via le formulaire “contactez-nous” et il appartient exclusivement au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

4.2.2. Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4.2.3. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont propriété du propriétaire exploitant, elles sont fournies à titre indicatif et n'engagent nullement le vendeur.

4.2.4. Le Client confirme avoir pris connaissance des lois en vigueur en termes d’homologation dans son pays, le propriétaire exploitant et le Site jl-perf.com ne peut pas être tenu responsable en cas de perte d’homologation ou d’amendes délivrées par toutes autorités du pays du Client.

4.3. COMMANDE

4.3.1. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV, le Client qui souhaite passer commande choisit un produit matériel pour son achat sur le Site, en se connectant ou en commandant en tant qu’invité et en suivant les étapes indiquées sur le site pour la passation d’une commande, à savoir :

Choisir le ou les produits qu’il souhaite mettre dans son panier

Remplir son panier et selon les indications qui lui sont demandées en ligne, remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, adresse de livraison, téléphone)

Valider définitivement sa commande en acceptant les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet

Le client confirme avoir vérifié la compatibilité des produits avec son véhicule et reconnaît avoir lu l’article 4.2.4 des présentes CGV.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

La commande du Client devra être confirmée par le propriétaire exploitant, par courrier électronique, la vente de sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par mail et encaissement par de l’intégralité du prix par le propriétaire exploitant.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété du propriétaire exploitant jusqu’au complet paiement du prix

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Le prix des produits est payable comptant dès la prise de commande, le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Site.

6.2. Le paiement peut être effectué :

Soit par carte bancaire portant le sigle CB : dans ce cas, le paiement est effectué via une interface de règlement sécurisée opérée par Prestashop Checkout. Le Client garantit au propriétaire exploitant qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

Soit par virement PayPal, le paiement s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la société PayPal.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1. RÈGLES GÉNÉRALES

7.1.1. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande par le Client en France métropolitaine et en Corse.

7.1.2. Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

7.1.3. En cas de disponibilité partielle de la commande, le Site pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi, les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible.

7.1.4. Les expéditions sont opérées par la société La Poste par lettre suivie ou colissimo ou point relais.

7.2. RÈGLES SPÉCIFIQUES

7.2.1. Pour toutes livraisons par lettre suivie, le suivi est fourni à titre indicatif. En cas de retard ou perte du colis veuillez-vous référer aux articles 7.3 et 7.4. Le site ne sera pas tenu responsables des avaries de la Poste

7.2.2. Pour toutes livraisons par colissimo suivi avec ou sans signature, le suivi est fourni à titre indicatif. En cas de retard ou perte du colis veuillez-vous référer aux articles 7.3 et 7.4. Le site ne sera pas tenu responsable des avaries de la Poste. 

7.2.3. Pour toutes livraisons par point relais, le suivi est fourni à titre indicatif. En cas de retard ou perte du colis veuillez-vous référer aux articles 7.3 et 7.4. Le site ne sera pas tenu responsables des avaries de la Poste 

7.3. RÈGLES EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON

7.3.1. En cas de retard de livraison, tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande du Client.

7.3.2. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les consommations, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

7.3.4. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

7.3.5. Pour tout retard de livraison de plus de 3 jours ouvrés, le Client doit informer le Site. Après avoir été informé, le Site se rapprochera de La Poste pour l’ouverture d’une réclamation. Après réponse du site La Poste sous 21 jours ouvrés, si le colis est perdu ou endommagé, veuillez-vous référer à l’article 7.4. Si le colis est livré entre-temps, la réclamation est close et ne peut pas entraîner d'indemnisation de la part du Site.

7.4. RÈGLES EN CAS DE COLIS PERDU OU ENDOMMAGÉ

7.4.1. En cas de colis perdu par La Poste, après réponse de la réclamation ouverte par le Site auprès de La Poste et cela après la demande expresse du client pour l’ouverture de ladite réclamation. Si le colis s’avère perdu alors un nouveau colis contenant les produits commandés sera expédié de nouveau à l’adresse de livraison indiqué. Cette avarie hors de la volonté du Site ne pourra pas entraîner des dommages et intérêts ou tout autre compensation financière. 

7.4.2. En cas de colis endommagé, le Client doit refuser le colis et demander à La Poste d’indiquer que celui-ci est endommagé. Après retour à l’expéditeur du colis, les produits endommagés seront renvoyés sans frais au client. Cette avarie hors de la volonté du Site ne pourra pas entraîner des dommages et intérêts ou tout autre compensation financière. 

7.4.3. En cas de colis marqué livré mais non reçu par le Client, le Client doit expédier par lettre avec accusé de réception un Formulaire CERFA 11527*03 attestant des faits dont il a été témoin et accompagné des documents valides demandés à l’adresse suivante : 13, allée des hirondelles, 35510, Cesson-Sévigné. Ces documents feront l’objet d’un dépôt de plainte au commissariat. Le Client devra aussi ouvrir une réclamation auprès de La Poste. Une enquête sera ouverte et le facteur sera interrogé sur sa confirmation de distribution. Si le facteur confirme avoir distribué correctement le colis et que vous n’êtes pas en accord, le Client a le droit de déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche. Cette avarie hors de la volonté du Site ne pourra pas entraîner des dommages et intérêts ou tout autre compensation financière. 

ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

8.1. En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, le Site informera le Client au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, le Site pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge du Site.

8.2. A défaut pour le Site de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

ARTICLE 9 : RETOUR, PROBLÈME DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ

9.1. En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler une réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison effective indiquée par le transporteur. Les réclamations doivent être adressé avec accusée de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

Les coordonnées du Client

Les références du produit

Les motifs de la réclamation

Le retour des produits devra se faire dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client du Site.

A défaut, le propriétaire exploitant ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son état et emballage d’origine et devra comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. La prise en charge des frais de retour est à la charge du Site et sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi en colissimo recommandé. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

9.2. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du propriétaire exploitant. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client

ARTICLE 10 : RETRACTATION

10.1. En application de l'article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des biens, pour exercer son droit de rétractation, sans motif, ni pénalités. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client, qui sera remboursé de l'intégralité du prix dans un délai maximum de 14 jours, par chèque, virement bancaire ou PayPal, selon le mode de paiement utilisé par le Client. 

10.2. Toute demande de remboursement au titre du droit de rétractation doit être formulée par email ou par lettre, adressée à l'adresse indiquée à l'article 2 des présentes. Il sera alors fourni au Client un numéro de SAV à spécifier sur le colis de retour. Le Produit doit être renvoyé à l'état neuf, intact, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

10.3. Il rappelle que les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux personnes physiques consommateurs domiciliées sur le territoire de l'Union Européenne.

ARTICLE 11 : GARANTIES

11.1. Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, les produits distribués par le Site font l'objet de la garantie légale de conformité à compter de la livraison. Dans ce délai, le Client a la possibilité de faire jouer sa garantie s'il constate un défaut de conformité ou une défectuosité sur le Produit acheté auprès du propriétaire exploitant.

11.2. La garantie ne peut s’appliquer dans les hypothèses suivantes : 

Si le produit a été endommagé par le Client ou a fait l'objet d'une utilisation anormale au regard des modalités d'utilisation préconisées par le Site;

Si le produit a été mal monté, mal installé, ou mal entretenu par le Client,

Si le produit a subi des réparations, des modifications, ou des transformations, de la part du Client ou d'un tiers, non expressément autorisées par le Site,

Si le produit a été utilisé en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l'autorise pas expressément,

En cas d'usure ou de vieillissement normal du Produit

Si le produit est retourné marquer avec de l'encre ou toute autre substance : la majorité des produits étant réparables nous ne pouvons reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faite par le client au moyen d'un stylo ou par tout autre moyen.

11.3. Si les conditions de la garantie sont réunies, le propriétaire exploitant s'engage à réparer le produit, dans un délai de 30 jours. Si cela n'est pas possible, le propriétaire exploitant proposera au Client de remplacer son produit par un produit équivalent ou de le rembourser en numéraire, par chèque, virement bancaire ou PayPal, selon le mode de paiement utilisé par le Client.

11.4. Pour exercer cette garantie, le Client doit remplir le formulaire accessible à l'adresse suivante :

mettre

11.5. Cette garantie ne fait pas obstacle à l'exercice par le Client de la garantie pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 12 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ

12.1 Certains Produits vendus sur le Site ne sont pas homologués pour une utilisation sur voie publique. Ils ne doivent donc pas être utilisés en circulation routière sur la voie publique, et sont exclusivement destinés aux épreuves sportives (circuit, rallye). Chaque pays possède ses propres lois en matière de restriction pour l'usage de ces Produits. Chaque utilisateur doit donc prendre connaissance impérativement, avant l'achat de tout produit vendu sur le Site, des lois du pays dans lequel il compte utiliser ces Produits. Sur le territoire français, il appartient notamment au Client de respecter les exigences légales et réglementaires en matière d'éclairage diurne et nocturne, rappelées aux articles R.313-1 à R.313-35 du Code de la Route, et en matière d'homologation rappelées aux articles R.321-1 à R.321-25 du Code de la Route. Le Client confirme avoir pris connaissance des articles précédemment énumérés avant tout achat et confirme avoir déterminé si l'utilisation qu'il souhaite faire des Produits respecte bien les exigences légales des articles précédemment cités.

L'utilisateur stipule, par la validation de sa commande, avoir pris connaissance des articles précédemment cités, être majeur et avoir pris connaissance des risques quant à l'acquisition de Produits entrant dans cette législation et s'engage à n'utiliser ces Produits que dans le cadre d'un usage privé ou professionnel au titre de la compétition ou du loisir sur terrain privé.

En tout état de cause, il appartient au Client de se reporter aux caractéristiques du Produit, telles qu'indiquées sur sa fiche technique et/ou son emballage ainsi qu'à la législation de son pays afin de déterminer si le Produit peut ou non être utilisé en circulation routière sur la voie publique.

12.2. Le Site attire également l'attention du Client sur le fait que l'utilisation et le montage de ces Produits sur des véhicules en circulation est susceptible de faire perdre au Client la garantie contractuelle du constructeur et peut constituer une clause d'exclusion de garantie dans certaines polices d'assurance.

Il appartient donc au Client de se renseigner sur ce point auprès du constructeur et/ou de son assureur, et de procéder aux déclarations nécessaires afin de préserver ces garanties.

12.3 Le propriétaire exploitant ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel qu’immatériel, lié à l'utilisation du ou des produits qu'elle commercialise, notamment si le Produit:

Est installé dans des conditions non conformes à la notice d'utilisation, ou à des fins étrangères à sa destination

Est utilisé dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur sur le territoire de l'Etat où réside le Client, et/ou circule le véhicule sur lequel le Produit a été monté

A fait l'objet d'un montage ou d’une installation défectueuse

ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 11, tout remboursement à la charge du propriétaire exploitant sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site. Dans tous les cas, le Site communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique :

Sa durée de validité

La possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement

Son montant

Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.

Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation partielle ou de demande de remboursement.

Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le propriétaire exploitant.

ARTICLE 14 : NON VALIDITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 : NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits sur le Site sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le propriétaire exploitant et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes dispositions

ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

17.1. Les informations collectées par le Site lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Site et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Site.

17.2 Par l'intermédiaire du Site, le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres du Site. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer le propriétaire exploitant par courrier, voir coordonnées article 2